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Version en vigueur depuis le 6 mars 2007
Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449402Cette aide générée porte sur Article L778-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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