Article L778-1
Version en vigueur depuis le 6 mars 2007
- Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Créé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007 — art. 9
Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.