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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2005
Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006449496Cette aide générée porte sur Article R122-28-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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