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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044072082Cette aide générée porte sur Article 2414 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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