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Version en vigueur depuis le 17 décembre 2010
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000023239476Cette aide générée porte sur Article R224-7 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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