Code de justice administrative · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2010
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001
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