Article R224-9 — Code de justice administrative

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Voir la version en vigueur

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Version applicable

Version en vigueur

Période de vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006449694
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Explication

Cette aide générée porte sur Article R224-9 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.