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Version en vigueur depuis le 1 février 2004
Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449722Cette aide générée porte sur Article R225-12 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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