Code de justice administrative · 4 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Un même président, inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4, assure la présidence des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs.
Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 19 septembre 1999
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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 19 septembre 1999
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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.
Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 19 septembre 1999
Version en vigueur depuis le 1 février 2004
Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.
Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 1 janvier 2001
Version en vigueur du 18 janvier 1997 au 19 septembre 1999