Article R227-4 — Code de justice administrative

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2002

Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande au président de la juridiction auprès de laquelle il souhaite exercer ses fonctions. Les assistants de justice sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.

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