CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux.
Cartographie jurisprudentielle
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