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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Sous réserve de l'application des articles R. 312-6 à R. 312-14, les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel a son siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées.
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LEGIARTI000006449879Cette aide générée porte sur Article R312-15 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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