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Version en vigueur depuis le 18 septembre 2014
Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au moment de l'introduction de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000029464469Cette aide générée porte sur Article R312-14-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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