Article R522-4 — Code de justice administrative

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.

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