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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450009Cette aide générée porte sur Article R522-5 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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