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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1 , L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450022Cette aide générée porte sur Article R523-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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