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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 10 février 2019

Version en vigueur depuis le 10 février 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'ordonnance~~Ajout : Sous Ajout : réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1 , l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.