CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
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Version en vigueur depuis le 10 février 2019
Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1 , l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification.
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Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — Juge des Référés
CAA de Paris — 6ème chambre