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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450035Cette aide générée porte sur Article R541-4 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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