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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Immédiatement après l'enregistrement de la requête introductive d'instance au greffe, le président du tribunal ou, à Paris, le président de la section à laquelle cette requête a été transmise désigne un rapporteur. Le rapporteur désigné ne peut être dessaisi d'un dossier que sur sa demande et avec l'accord du président du tribunal administratif ou par décision du président du tribunal administratif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450060Cette aide générée porte sur Article R611-9 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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