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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles R. 611-7 , R. 611-7-1 , R. 611-8-1 , R. 611-8-7 , R. 611-11 , R. 612-3 , R. 612-5 , R. 613-1 , R. 613-1-1 et R. 613-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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