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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les témoins entendus dans une enquête peuvent demander la liquidation des indemnités qui leur sont dues. Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en matière civile. La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450137Cette aide générée porte sur Article R623-8 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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