CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1 , les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 5ème chambre - formation à 3
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CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2018:403389.20180726
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