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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450172Cette aide générée porte sur Article R721-4 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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