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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) ", ou " La cour administrative d'appel de ... (nom de la ville où elle siège) (n° chambre) ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006450215Cette aide générée porte sur Article R741-4 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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