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Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10 , le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034164110Cette aide générée porte sur Article R775-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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