Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 611-10 , le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent chapitre pour l'instruction des affaires.
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 9ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Lyon — 2eme chambre formation a 3