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Version en vigueur depuis le 16 juin 2007
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l' article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450341Cette aide générée porte sur Article R779-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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