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Version en vigueur depuis le 11 août 2005
Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Version en vigueur depuis le 11 août 2005
Cartographie jurisprudentielle
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