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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Dans tous les cas où la cour administrative d'appel est, en vertu d'une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l'arrivée des pièces au greffe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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