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Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016
Lorsque les conclusions d'un pourvoi en cassation sont assorties de conclusions à fin de sursis à exécution, le président de la chambre peut, s'il y a lieu, rejeter ces dernières conclusions sans instruction ; dans le cas contraire, les conclusions à fin de sursis sont instruites par la chambre dans les conditions ordinaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032847651Cette aide générée porte sur Article R822-4 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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