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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006450430Cette aide générée porte sur Article R834-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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