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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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