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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2012
Lorsqu'une personne publique a fait l'objet d'une condamnation dans les conditions prévues à l'article L. 911-9 les dispositions du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000026447086Cette aide générée porte sur Article R911-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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