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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 21 mai 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende.
Nouvelle version :
Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est punie d'un an d'emprisonnement et de ~~Suppression : 25000~~Ajout : 3 ~~Suppression : F~~Ajout : 750 Ajout : euros d'amende.