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Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° De maintenir un réseau ouvert au public en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De maintenir un service de communications électroniques en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir au public ou de commercialiser un tel service.
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 10 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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