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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 28 mai 2021
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° D'établir ou de faire établir un réseau ouvert au public, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir un tel service.
Nouvelle version :
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° Suppression : D'établir ou de faireAjout : De
Suppression : établir
Ajout : maintenir
un réseau ouvert au public
Suppression : ,
Suppression : sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir
en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De
Suppression : fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiser
Ajout : maintenir
un service de communications électroniques
Suppression : ,
Suppression : sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir
en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir