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Suppression : SeraAjout : Est puni Suppression : de trois mois d'emprisonnementAjout : d'un Suppression : etAjout : emprisonnement de Suppression : 500000 FAjout : six Suppression : d'amendeAjout : mois Suppression : ouAjout : et Suppression : deAjout : d'une Suppression : l'uneAjout : amende de Suppression : cesAjout : 500 Suppression : deuxAjout : 000 Suppression : peinesAjout : F Suppression : seulement,Ajout : le Suppression : quiconqueAjout : fait : 1° Suppression : Aura établiAjout : D'établir ou Suppression : faitAjout : de Ajout : faire établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1Ajout : , ou Suppression : l'aura maintenu en violation d'une décision de Suppression : retrait de cette autorisation ; 2° Aura fourni ou fait fournir le Suppression : service téléphonique entre points fixes ou le service télexAjout : maintenir en violation Suppression : desAjout : d'une Suppression : dispositionsAjout : décision de Suppression : l'article L. 34-1 ; 3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-2Ajout : suspension ou Suppression : en violation d'une décision de retrait de cette autorisation ; Suppression : 4Ajout : 2° Suppression : AuraAjout : De Suppression : fourniAjout : fournir ou Suppression : fait fournir unAjout : de Suppression : serviceAjout : faire Suppression : deAjout : fournir Suppression : télécommunicationsAjout : au Suppression : utilisantAjout : public Suppression : desAjout : le Suppression : fréquencesAjout : service Suppression : hertziennesAjout : téléphonique sans l'autorisation prévue à l'article L. Suppression : 34-3Ajout : 34-1 ou en violation d'une décision de Suppression : retrait de cette autorisation ; 5° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sur un réseau établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-4Ajout : suspension ou Suppression : en violation d'une décision de retrait de cette autorisation.