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Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : Est puni Suppression : de trois mois d'emprisonnementAjout : d'unSuppression : etAjout : emprisonnement de Suppression : 500000 FAjout : sixSuppression : d'amendeAjout : moisSuppression : ouAjout : etSuppression : deAjout : d'unel'une
Suppression :
Ajout : amende
de
Suppression : ces
Ajout : 500
Suppression : deux
Ajout : 000
Suppression : peines
Ajout : F
Suppression : seulement,
Ajout : le
Suppression : quiconque
Ajout : fait
: 1°
Suppression : Aura établi
Ajout : D'établir
ou
Suppression : fait
Ajout : de
Ajout : faire
établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-1
Ajout : ,
ou
Suppression : l'aura maintenu en violation d'une décision
de
Suppression : retrait de cette autorisation ; 2° Aura fourni ou fait fournir
le
Suppression : service téléphonique entre points fixes ou le service télex
Ajout : maintenir
en violation
Suppression : des
Ajout : d'une
Suppression : dispositions
Ajout : décision
de
Suppression : l'article L. 34-1 ; 3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-2
Ajout : suspension
ou
Suppression : en violation d'une décision
de retrait de cette autorisation ;
Suppression : 4
Ajout : 2
°
Suppression : Aura
Ajout : De
Suppression : fourni
Ajout : fournir
ou
Suppression : fait fournir un
Ajout : de
Suppression : service
Ajout : faire
Suppression : de
Ajout : fournir
Suppression : télécommunications
Ajout : au
Suppression : utilisant
Ajout : public
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : fréquences
Ajout : service
Suppression : hertziennes
Ajout : téléphonique
sans l'autorisation prévue à l'article L.
Suppression : 34-3
Ajout : 34-1
ou en violation d'une décision de
Suppression : retrait de cette autorisation ; 5° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sur un réseau établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-4