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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
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Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 75 000 euros le fait : 1° Suppression : D'établir ou de faireAjout : De Suppression : établirAjout : maintenir un réseau ouvert au publicSuppression : , Suppression : sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De Suppression : fournir ou de faire fournir au public ou de commercialiserAjout : maintenir un service de communications électroniquesSuppression : , Suppression : sans que la déclaration prévue à l'article L. 33-1 ait été faite, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit de fournir Ajout : au public ou de commercialiser un tel service.