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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 360 F à 15 000 F.
Nouvelle version :
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications, est punie d'un emprisonnement de ~~Suppression : trois mois à~~ deux ans et d'une amende de ~~Suppression : 360 F à 15 000~~Ajout : 25000 F..

Ajout :