Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 août 2011
Texte intégral
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 août 2011
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.