Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Texte intégral
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.
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Version en vigueur depuis le 10 juillet 2004
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.