Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Texte intégral
Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l 'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , du délit prévu au présent alinéa.