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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 27 juillet 1996

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni d'une amende de 100 000 F à un million de francs quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.
Nouvelle version :
Sera puni ~~Suppression : d'une amende de 100 000 F à un~~Ajout : d'un ~~Suppression : million~~Ajout : millions de francs Ajout : d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 33-1.