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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 19 mars 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sera puni d'un millions de francs d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.
Nouvelle version :
Sera puni ~~Suppression : d'un millions~~ de ~~Suppression : francs~~Ajout : 150000 Ajout : euros d'amende quiconque aura contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 33-1.