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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 15 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Nouvelle version :
Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.Ajout : Lorsque l'accomplissement de leur mission l'exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale.