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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 22 janvier 2017

Version en vigueur du 22 janvier 2017 au 15 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle peut recruter des agents contractuels. Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Nouvelle version :
Suppression : L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des communications électroniques. Elle peut recruter des agents contractuels.