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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 septembre 2012 au 3 septembre 2021

Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel. Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.
Nouvelle version :
La Poste fournit à ~~Suppression : l'Autorité~~Ajout : l' Ajout : Autorité de régulation des communications électroniques~~Suppression : et~~Ajout : ,

des postes

Ajout : et de la distribution de la presse

un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel. Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.