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Version en vigueur depuis le 3 septembre 2021
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel. Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.
Version en vigueur du 23 septembre 2012 au 3 septembre 2021
Consulter cette versionVersion en vigueur du 7 janvier 2007 au 23 septembre 2012
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