Article R1-1-13 (version du 23 septembre 2012)

Version en vigueur du 23 septembre 2012 au 3 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 septembre 2012 au 3 septembre 2021

La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel. Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.